COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 18 avril 2016

Publié le par Mairie Nuzéjouls

L'an deux mille Seize, le 18 avril, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Danièle FRAYSSINET, Maire.

Date de la convocation: 11 avril 2016

Présents : Mesdames et Messieurs Danièle FRAYSSINET, Brigitte DESSERTAINE, Jean-Pierre MIQUEL, Bernard TISSOT, Arnaud BESSEDE, Joëlle PRADEL, Cyril AULIE Mme Joëlle PARISOT, Joël DELPON

Excusés : Solange LORIN, DELPON Joël et Ghislaine FERRIE qui a donné pouvoir à TISSOT Bernard.

Mme DESSERTAINE Brigitte est désignée secrétaire de séance

La Séance débute à 20 h 30

Points à l'ordre du jour :

Mme le maire donne lecture du projet de délibération

Projet de délibération

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 97 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1424-1-1, L. 1424-35, L2321-2 et L. 5211-17 ;

Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu la délibération n° 34 du Conseil communautaire du Grand Cahors en date du 31 mars 2016 ;

Mesdames, Messieurs,

Parmi ses dépenses obligatoires, toute commune doit participer aux charges annuelles de personnel et de matériel relatives au service d'incendie et de secours. De cette manière, elle concourt à l'exercice de la compétence départementale en matière d'incendie et de secours par le biais d’une contribution au financement du SDIS auquel elle est territorialement rattachée. Cela lui permet d’être représentée au Conseil d’administration (CA) du SDIS.

Selon la jurisprudence, cette obligation financière des communes n’était auparavant pas transférable à l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elles sont membres. Mais depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, sus visée, c’est désormais possible à titre facultatif.

La compétence « contribution au financement du SDIS » obéit aux principes suivants.

  • Règles de fixation des contributions au budget du SDIS :

Chaque année, la contribution obligatoire du département au budget du SDIS est fixée par une délibération du Conseil départemental au vu du rapport sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles du SDIS au cours de l'année à venir, adopté par le CA de celui-ci.

Les modalités de calcul et de répartition des contributions obligatoires des communes, ou des EPCI compétents en lieu et place de leurs communes membres, au financement du SDIS sont fixées par le CA de celui-ci. Le CA peut, à cet effet, prendre en compte au profit des communes et EPCI la présence dans leur effectif d'agents ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, la disponibilité qui leur est accordée pendant le temps de travail ou les mesures sociales prises en faveur du volontariat. Le CA peut, en outre, prendre en compte la situation des communes et des EPCI situés dans les zones rurales ou comptant moins de 5 000 habitants.

Avant le 1er janvier de l'année concernée, le montant prévisionnel des contributions, arrêté par le CA du SDIS, est notifié aux maires et aux présidents des EPCI compétents.

Le montant global des contributions des communes et des EPCI compétents ne peut excéder celui de l'exercice précédent, augmenté de l'indice des prix à la consommation et, le cas échéant, du montant des contributions de transfert à verser par les communes et EPCI sollicitant le rattachement de leurs centres de secours et d'incendie au service départemental.

Dans les six mois suivant chaque renouvellement des CA, le CA du SDIS organise un débat portant sur la répartition des contributions entre les communes et les EPCI compétents du département.

Si aucune délibération spécifique n'est prise, la contribution de chaque commune et EPCI compétent est calculée, dans des conditions fixées par décret, en fonction de l'importance de sa population, de son potentiel fiscal par habitant, ainsi que de la part de sa contribution dans le total des contributions des communes et des EPCI compétents constatée dans le dernier compte administratif connu.

  • Règles de transfert à l’EPCI des contributions des communes :

Lorsque les contributions au budget du SDIS des communes membres d'un EPCI à fiscalité propre ont fait l’objet d'un transfert à cet établissement, la contribution de cet EPCI au budget du SDIS est déterminée en prenant en compte l'addition des contributions des communes concernées pour l'exercice précédant le transfert. Ici aussi, la présence d'agents ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire parmi les effectifs des communes membres de l’EPCI peut être prise en compte pour calculer le montant global de la contribution versée par l’EPCI au SDIS.

Pour rappel, la procédure de transfert de compétence applicable en l’espèce est la suivante:

1-Délibération du conseil communautaire approuvant le transfert de compétence : délibération votée à l’unanimité par le Conseil communautaire du Grand Cahors en date du 31 mars 2016,

2-Notification de la délibération communautaire aux maires des communes membres de la communauté : notification aux maires des communes membres du Grand Cahors le 4 avril 2016,

3-Dans les 3 mois de cette notification, délibérations de conseils municipaux des communes membres (à défaut de délibération dans ce délai : avis de la commune silencieuse considéré comme favorable)

4-Transfert de compétence prononcé par arrêté préfectoral si les conditions de la majorité qualifiée* requise sont réunies.

*Majorité qualifiée atteinte si accord exprimé par 2/3 au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de 1/2 de leur population totale, ou par 1/2 au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 tiers de la population, y compris l’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsqu’elle est supérieure à 1/4 de la population totale concernée.

Enfin, l’intérêt pour le Grand Cahors et ses communes membres de procéder au transfert de la compétence « contribution au financement du SDIS » réside dans les arguments suivants :

  • pour le Grand Cahors : considérant la baisse déjà subie et encore programmée de la dotation globale de fonctionnement (DGF), le transfert de cette compétence lui permettrait d’atteindre un coefficient d’intégration fiscale (CIF) supérieur à 0,50, ce qui lui ferait bénéficier du mécanisme de garantie de DGF afférent, puisque, à législation constante, en cas de CIF supérieur à 0,50, un EPCI préserve d’une année sur l’autre le montant de la dotation d’intercommunalité par habitant composant pour partie sa DGF ;
  • pour ses communes membres : les montants nécessaires à l’exercice de la compétence transférée, prélevés par le Grand Cahors sur leurs attributions de compensation (AC), seraient gelés dans le temps, donc toute augmentation des contributions décidée par le CA du SDIS serait supportée par le Grand Cahors.

De plus, jusqu’au prochain renouvellement du CA du SDIS, les communes continuent à siéger en son sein.

Comme prévu par la loi, les effets financiers de ce transfert de compétence sont calculés par la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) du Grand Cahors qui, dans son rapport (cf. délibération n° 35 du Conseil communautaire du 31 mars 2016), révise en conséquence les montants des AC versés entre les communes et la communauté, permettant dès lors à cette dernière d’atteindre un CIF supérieur à 0,50.

J'ai donc l’honneur de proposer à notre assemblée :

a-D’approuver le transfert à la Communauté d’agglomération du Grand Cahors par ses communes membres de la compétence facultative « contribution obligatoire au financement du Service départemental d’incendie et de secours », concordamment au vote unanime du Conseil communautaire en date du 31 mars 2016 ;

b-D’autoriser M. Le Maire et M. Le Président du Grand Cahors ou leur représentant à prendre toutes décisions afférentes et à signer tous actes afférents.

M. AULIE demande si la Communauté d’Agglomération du Grand Cahors a prévu de rétrocéder aux communes un part de la DGF qu’elle va recevoir en plus.

Mme DESSERTAINE indique qu’en réunion de bureau, le maire de Pradines l’a demandé mais qu’à priori, rien ne se fera en ce sens. Par contre, la participation au SDIS augmenta chaque année, mais la part des communes reversée au Grand Cahors pour cette compétence, sera figée sur le montant de l’année du transfert.

M. TISSOT demande si cela aura une incidence sur notre DGF.

Mme le maire explique que nous nous sommes renseignés auprès de la Communauté d’Agglomération et auprès de la Préfecture du Lot et que la réponse est que le contingent d’incendie ne rentre pas dans le calcul de la DGF communal.

La question du vote à la majorité qualifiée est évoquée.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Approbation de la CLETC 2016

Mme le Maire donne lecture du projet de délibération. Comme la compétence SDIS est transférée à la communauté il faut régulariser le versement de la DCS. Pour la commune il n’y a aucune économie dans l’immédiat puisque nous devons verser à la Communauté d’Agglomération le montant de la participation SDIS. Toutefois comme indiqué précédemment ce e montant étant gelé sur la participation SDIS en 2016 nous ferons une légère économie dans les années à venir.

Objet : Adoption du rapport provisoire de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC)

Conformément à l’article 86 de la loi n°99-585 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dans le cadre de l’adoption du régime fiscal de la taxe professionnelle unique, tel que défini à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, la CLETC a établi son rapport provisoire.

Conformément à la réglementation, la CLETC s’est réunie le 1 février 2016 pour proposer la fixation des attributions de compensations (AC) suite à la révision des dépenses relatives à la reconnaissance de l’intérêt communautaire de la Scène de Musique Actuelle à hauteur de 29 949,43 € (techniciens + 47 744,20€ ; régularisation administratif - 10 797,77€ ; - 7000 € de subvention complémentaire de la Région transférée du théâtre vers les Docks) et pour régulariser l’évaluation du transfert des charges relatives à l’espace public de St Cirq Lapopie.

Puis elle s’est réunie le 29 mars 2016 pour proposer la fixation des attributions de compensations (AC) suite à la révision des dépenses relatives à la reconnaissance de l’intérêt communautaire de la compétence en matière d’incendie et de secours (SDIS) à hauteur de 1 647 009.31 €uros.

Les rapports provisoires de la CLETC sont annexés à la présente délibération.

Le Conseil communautaire du Grand Cahors a approuvé ces rapports par délibération en date du 31 mars 2016. Ils deviendront pleinement exécutoires après adoption par les Conseils municipaux.

J’ai donc l’honneur de proposer à notre assemblée :

  • L’approbation du rapport provisoire de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du 1er février 2016, (ci-annexé) ;
  • L’approbation du rapport provisoire de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du 29 mars 2016, (ci-annexé) ;
  • L’approbation du montant prévisionnel de l’attribution de compensation révisée à hauteur de 36 155.12€ pour 2016,
  • de préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2016,
  • de donner à Monsieur le Maire ou son représentant, l’autorisation de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

-Demande de subvention pour les travaux de l’église

Madame le Maire rappelle que lors du conseil en date du 21 mars 2016 il a été pris une délibération de principe sur les travaux de sécurisation de l’église pour éviter que les lauzes du toit tombent sur le sol et ne provoquent des accidents corporels ou matériels.

Après avoir reçu tous les devis et avoir pris contact avec les acteurs qui subventionnent ce type de projet, Mme le Maire propose de solliciter une subvention auprès du département du Lot. Le montant de la subvention pouvant varier de 30 à 50 % du montant des travaux en fonction de l’effort fiscal de la commune.

Mme le Maire indique qu’à ce jour nous avons reçu 3 devis, un à 34 000 euros, un à 24 000 et un à environ 10 000 euros. M. RODRIGUEZ BIZEUL n’a pas répondu à ce jour.

Mme le Maire expose qu’après renseignements pris auprès des bâtiments de France, notre église n’est pas classée.

M. BESSEDE indique que pour les bâtiments classés il n’y a pas de paiement de TVA et qu’il faut faire attention à la décennale des entrepreneurs.

Mme PARISOT et M. MIQUEL souhaiteraient, avant de faire classer l’église, connaitre les contraintes pour les habitants riverains.

M. TISSOT indique qu’il faut être prudent et bien mesurer les avantages et inconvénients avant de faire classer l’église. Il propose de demander une subvention sur l’enveloppe parlementaire de M. MIQUEL.

Mme le Maire indique que nous avons eu 10 000 euros de subvention pour l’opération cœur de village. Et que nous pouvons aussi faire une demande pour la sécurisation du toit.

M. AULIE indique qu’il a pris des renseignements sur la destruction des pigeons et que nous pouvons demander à une autre société de chasse de venir détruire les pigeons.

Mme le Maire fera donc un courrier à l’association de chasse de Catus pour savoir s’ils seraient d’accord pour intervenir.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

-L’indemnité des adjoints

Le conseil municipal de la commune de NUZEJOULS,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123‑20 à L. 2123‑24‑1 ;

Ne considérant que le code susvisé fixe des taux maximaux et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire et aux adjoints.

Vu, la loi 2015-366 du 31 mars 2015 a modifié les dispositions de l’article L 2123-23 du CGCT concernant les indemnités des maires des communes de – 1000 habitants.

C’est ainsi qu’à compter du 1er janvier 2016, les maires de ces communes bénéficient à titre automatique et sans délibération du Conseil municipal, de l’indemnité maximale fixé selon le barème, rappelé dans la note de Mme la préfète en date du 7 janvier dernier, dont je joins une copie.

Il convient donc de modifier la délibération du 28 mars 2014 comme suit :

DELIBERE :

Article 1er. - Décide de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, et des adjoints, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

  • Taux en pourcentage de l’indice 1015, conformément au barème fixé par les articles L. 2123‑23, L. 2123‑24 ;

La répartition se ferait comme suit :

  • · Maire : 646.25€ brut soit 17 %
  • · 1er adjoint : 370.76 Brut soit 9.753%
  • · 2ème adjoint : 182.47 Brut soit 4.80%
  • · 3ème adjoint: 182.47 Brut soit 4.80%
  • Article 2. - Décide de fixer la majoration d’indemnité du 1er adjoint et des 2ème et 3ème, tel que présenté ci-dessus.
  • Article 3. - Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 65 du budget communal.
  • Article 4 : la délibération entrera en application en avril 2016

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Questions diverses

Mme le Maire donne lecture du courrier.

La problématique se situe au niveau du ruissellement des eaux lors de violentes pluies.

Après divers échanges, il est proposé de demander un avis technique au responsable voirie du Grand Cahors et afin qu’il donne son avis sur l’efficacité des travaux que ces administrés souhaitent réaliser. La proposition faite est de mettre en place des rigoles avec des grilles. Toutefois la pente d’inclinaison du chemin amenant à ces maisons étant importante, il n’est pas évident que cette solution soit satisfaisante.

-

Mme le Maire indique que cette année le Marché gourmand du Lot Of Saveurs passera par Nuzéjouls le 14 juillet 2016.

M. Miquel, M. Bessede ne seront pas présents ce jour-là.

M. TISSOT, Mme PARISOT, Mme DESSERTAINE et Mme PRADEL seront présents.

Mme le Maire propose d’installer le marché sur la place du Théron et les stands et repas dans l’enceinte du restaurant.

Les élus valident la proposition.

Mme le Maire précise que les élus ont refusé de laisser installer des compteurs linky sur les communes. Elle demande aux élus leur avis. Elle précise que la FDEL a apporté des arguments positifs sur l’installation de ces compteurs.

M. TISSOT précise que d’un point de vue technique il s’agit d’un courant porteur donc il n’y a pas d’émission d’ondes nocives. Par contre il y a des problèmes avec les orages car la protection n’est pas efficace. Sur le plan philosophique, EDF va revendre les données collectées à des grands groupes qui démarcheront ensuite les habitants en fonction de leur consommation.

Mme PRADEL estime que ces compteurs sont des espions dans nos maisons et qu’il ne faut pas accepter l’installation.

Pour le moment la commune n’étant pas concerné la décision est remise à plus tard.

Mme le Maire précise que CFI Polygone vend aux locataires certaines maisons des Crouzettes. Elle a eu des contacts avec la personne qui s’occupe du patrimoine de CFI pour connaitre le devenir d’une des maisons qui présente une lézarde importante et dont elle a entendu dire que CFI projetait de démolir.

M. TISSOT indique qu’effectivement ce serait une bonne idée de racheter cette maison, mais après avoir eu un avis d’expert sur le montant des travaux à réaliser pour consolider cette habitation.

Les conseillers attendent donc plus d’informations avant de se prononcer sur la pertinence de cette acquisition. Mme le Maire doit rencontrer la gestionnaire du patrimoine CFI.

Mme LORIN étant absente, son intervention concernant sa décision de démissionner est remise au prochain conseil.

Il est évoqué la fermeture du pont de Catus durant les travaux d’aménagement du bourg pendant 15 jours à compter du 15 mai, avec d’importantes perturbations jusqu’à mi-juillet.

La séance est levée à 22 h 30

Fait le 29 avril 2016

La secrétaire de Séance Le Maire

Brigitte DESSERTAINE Danièle FRAYSSINET

Publié dans Activités municipales