Arrêté du 14 septembre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Nuzéjouls

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

DÉPARTEMENT DU LOT
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020

Communes de Catus (1), Crayssac (1), Nuzéjouls (1), Thédirac (1).

Notre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse, période estivale du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020. Il vous appartient désormais de vous rapprocher, sous quinzaine, e votre assureur habitation afin qu'il puisse ouvrir un dossier au titre de cet évènement.

Restant à votre écoute pour toutes informations complémentaires.

Le Maire BRIGITTE DESSERTAINE