Déclaration d'occupation d'un bien
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier ? La date limite pour effectuer votre déclaration, initialement prévue le 30 juin, vient d'être reportée au 31 juillet. Vous avez l'obligation, pour la première fois cette année, de déclarer le statut d'occupation de ce bien. Cette démarche est distincte de la déclaration de revenus et doit être faite sur votre espace privé ou professionnel sur le site "impôt.gouv.fr
Si vous n'avez pas d'accès internet, vous pouvez utiliser le formulaire ci joint.
Bonne journée