Divagation d’animaux et chats « errants »
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Il est rappelé aux propriétaires d’animaux domestiques que l’état de divagation sur la voie publique est règlementé par les articles L22012-4 et L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que par les articles 213-1 et 213-2 du Code...